Lex Iterata

Texte 2015000648

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2015
Numéro
2015000648
Page
68979
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-23/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex