Lex Iterata

Texte 1996082650

26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 décembre 1997 l'autorisation de distribution de "MTV" en Communauté française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-10-1996
Numéro
1996082650
Page
27333
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-08-26/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'autorisation de distribution du programme "MTV" octroyée par l'arrêté de l'Exécutif du 30 janvier 1989 à l'organisme de télévision extérieure, la société Partnership MTV, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1997, dans les conditions visées à l'article 2 dudit arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX