Texte 1996029276
Article 1er.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales est modifié comme suit : les termes "Disposition transitoire et finale" précédant l'article 5 sont remplacés par les termes : "Dispositions transitoires et finales".
Art. 2.L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 précité est remplacé par le texte suivant :
"Article 6. Par mesure transitoire, les agents porteurs d'un diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, délivré et entériné conformément aux lois coordonnées sur la collation des grades académiques et qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont titulaires du grade d'inspecteur médecin-chef de service (R 11) à la Direction générale de la Santé peuvent être promus au grade de médecin en chef-directeur".
Art. 3.Un article 7, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 précité :
"Article 7. Par mesure transitoire, les agents titulaires des grades de chef de section (R 23), chef de section adjoint (R 22) et de professeur (R 22), qui à la date du 29 février 1992 étaient lauréats d'un examen de chef de groupe, peuvent être promus à ce grade sans qu'il soit procédé à la vérification de leurs aptitudes professionnelles".
Art. 4.L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 6 janvier 1992 précité devient l'article 8.
Art. 5.Le texte joint au présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 précité.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature à l'exception des dispositions figurant sous le titre C) de l'annexe qui produisent leurs effets le 29 février 1992.
Art. 7.Le Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modifications apportées à l'annexe de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 23-08-1996, p. 22497-22505).
Bruxelles, le 22 juillet 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE