9 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 1er du décret du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-2-1997
Numéro: 1997029449
Page: 3478
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-09/39
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-1997
Texte modifié
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Article 1er.Article1. Article unique. Pour l'année scolaire 1996-1997, les élèves qui s'inscriront en septième année de l'enseignement secondaire préparatoire à l'enseignement supérieur devront acquitter un droit d'inscription de 5 000 F.

Le montant est ramené à 2 500 F pour les bénéficiaires d'allocations d'études.

La première tranche des subventions de fonctionnement accordées aux établissements subventionnés sera diminuée à concurrence du produit de ce droit d'inscription.

Une réduction équivalente sera opérée sur le montant de l'enveloppe budgétaire accordée aux établissements à gestion séparée de l'enseignement de la Communauté française.

Bruxelles, le 9 septembre 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education,

Mme L. ONKELINX

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