19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-5-1997
Numéro: 1997029043
Page: 13515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-12-19/94
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1990027239
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(abrogé) <ACF 1997-12-31/42, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>

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