19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 15 décembre 1989 relatif à l'Agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 04-06-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-1997
- Numéro
- 1997029043
- Page
- 13515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-12-19/94
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1990027239
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1997-12-31/42, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>
