10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-9-1996
Numéro: 1996012368
Page: 23901
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-10/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 16 mai 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38463/CO/142.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-16/52%%).

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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