5 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi et fixant le montant annuel de l'intervention du Fonds par emploi à temps plein.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi visé à l'article 5ter de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi est prolongé jusqu'au 31 décembre 1996.

Art. 3.Le montant annuel de l'intervention du Fonds visé à l'article 6 du même arrêté est fixé à F 610 000 à dater du 1er juillet 1996.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Art. 5.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 septembre 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE