Texte 1996003494
Article 1er.Le droit d'accise spécial auquel sont provisoirement soumises les huiles minérales ci-après en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1993, 30 juin 1995 et 16 octobre 1995, est provisoirement percu aux taux suivants :
a)à partir du 7 octobre 1996 :
1°essence au plomb :
F 9 530 par 1 000 litres à 15°C;
2°essence sans plomb :
F 9 180 par 1 000 litres à 15°C;
3°pétrole lampant utilisé comme carburant :
F 9 530 par 1 000 litres à 15°C;
b)à partir du 30 décembre 1996 :
1°essence au plomb :
F 10 360 par 1 000 litres à 15°C;
2°essence sans plomb :
F 10 010 par 1 000 litres à 15°C;
3°pétrole lampant utilisé comme carburant :
F 10 360 par 1 000 litres à 15°C.
Art. 2.§ 1. Sous réserve des dispositions du § 3 et sans préjudice de celles relatives aux situations d'exonération prévues par l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales, les carburants visés à l'article 1 qui, le 7 octobre 1996 à 0 heure ou le 30 décembre 1996 à 0 heure, se trouvent après mise à la consommation dans le pays, dans les établissements des fabricants, des négociants en gros ou demi-gros et des dépositaires, ou en cours de transport à destination desdits établissements, sont soumis à un droit d'accise spécial complémentaire fixé respectivement comme suit :
a)le 7 octobre 1996 :
1°F 830 par 1 000 litres à 15°C pour l'essence au plomb;
2°F 830 par 1 000 litres à 15°C pour l'essence sans plomb;
3°F 830 par 1 000 litres à 15°C pour la pétrole lampant utilisé comme carburant;
b)le 30 décembre 1996 :
1°F 830 par 1 000 litres à 15°C pour l'essence au plomb;
2°F 830 par 1 000 litres à 15°C pour l'essence sans plomb;
3°F 830 par 1 000 litres à 15°C pour le pétrole lampant utilisé comme carburant.
§ 2. Pour l'application du § 1, on entend par :
1°négociants en gros ou demi-gros, ceux qui, respectivement depuis le 1er août 1996 pour l'imposition des stocks au 7 octobre 1996, ou le 1er novembre 1996 pour l'imposition des stocks au 30 décembre 1996, ont livré à un revendeur des huiles minérales visées au § 1;
2°dépositaires, toutes les personnes qui détiennent, à quelque titre que ce soit, des huiles minérales visées au § 1 et pour lesquelles elles ne peuvent pas administrer la preuve qu'elles les ont achetées pour leur propre usage ou pour être livrées à d'autres personnes que des revendeurs. Cette preuve est censée ne pas avoir été administrée quand lesdites huiles sont détenues dans des tanks, réservoirs ou autres récipients à l'égard desquels l'intéressé ne peut pas prouver :
- soit qu'il les a utilisés sans discontinuer respectivement depuis le 1er septembre 1996 pour l'imposition des stocks au 7 octobre 1996, ou le 1er décembre 1996 pour l'imposition des stocks au 30 décembre 1996, à l'emmagasinage d'huiles minérales - de la même espèce que les huiles détenues - pour son propre usage ou pour les besoins de son commerce de détail;
- soit qu'il les a fait installer de manière définitive, pour servir de façon permanente à l'emmagasinage d'huiles minérales destinées à son propre usage ou aux besoins de son commerce de détail.
§ 3. Ne sont toutefois pas imposables les huiles minérales visées au § 1, que les fabricants et négociants en gros ou demi-gros détiennent, après mise à la consommation dans le pays, dans des établissements séparés où ils exercent une activité qui, à elle seule, ne serait pas de nature à faire considérer l'exploitant comme négociant en gros ou demi-gros au sens du § 2, 1°, ou comme dépositaire au sens du § 2, 2°.
Art. 3.Le droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 2, § 1, est dû par celui qui, respectivement le 7 octobre 1996 ou le 30 décembre 1996, détient comme propriétaire ou à tout autre titre des huiles minérales soumises à ce droit.
Pour les huiles minérales en cours de transport, le droit d'accise spécial complémentaire est dû par le destinataire.
Art. 4.Le droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 2, § 1, n'est percu que dans la mesure où le volume imposable dépasse 1 000 litres par espèce d'huile.
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur arrête les mesures d'exécution relatives à la perception du droit d'accise spécial complémentaire fixé à l'article 2, § 1. A cet effet, il peut prescrire que les détenteurs ou les destinataires d'huiles minérales imposables doivent déclarer leurs stocks.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 octobre 1996.
Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT