10 JUIN 1996. - Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 01-08-2000)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-6-1996
Numéro: 1996003284
Page: 16221
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 11-06-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-07-09/39, art. 15, 005; En vigueur : 01-08-2000>

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