10 JUIN 1996. - Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1996 et mise à jour au 01-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-6-1996
- Numéro
- 1996003284
- Page
- 16221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-06-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-07-09/39, art. 15, 005; En vigueur : 01-08-2000>
