5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 arrêtant le règlement général de la comptabilité des CPAS.

Article 1er.Les biens du patrimoine du CPAS dont il est question à l'article 22 de l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des CPAS sont soumis à amortissement selon les règles énoncées dans le tableau repris en annexe ci-après.

Art. 2.Les dotations aux amortissements s'effectuent préalablement à la clôture des comptes annuels.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 5 décembre 1996.

Pour le Collège réuni:

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

R. GRIJP

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

        NATURE DES ACTIFS IMMOBILISES           DUREE DES AMORTISSEMENTS
       
  I. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
       
  Plans d'amenagements et etudes a carac-          5 ans
  tere general
  Etudes non realisees                             1 an
  Lits de maisons de soins                         10 ans
  Droits reels d'emphyteose ou de superficie       Selon la durée du droit
  Droits mobiliers                                 Selon la durée du droit
       
  II.1.- IMMOBILISATIONS CORPORELLES
       
  Terres agricoles                                 Pas d'amortissement
  Terrains a batir non batis                       Pas d'amortissement
  Parcs, jardins, terrains de sports ou de         Pas d'amortissement
  loisirs
  Terrains forestiers et reserves naturelles       Pas d'amortissement
  Bois sur pied                                    Pas d'amortissement
       
  II.2.- CONSTRUCTIONS ET LEURS TERRAINS
       
  Terrains de constructions                        Pas d'amortissement
  Batiments                                        33 ans
  Maintenance des batiments                        10 ans
       
  II.3.- INFRASTRUCTURE
       
  Travaux d'infrastructure (y compris main-        10 ans
  tenance)
  Plantations et amenagements sur les terrains     5 ans
       
  III.1.- MOBILIER
       
  Mobilier de bureau (administration et in-        10 ans
  formatique)
  Autres mobiliers (buanderie, restaurant et       10 ans
  cuisine, internat)
  Mobilier medical, de soins et des locaux d'      5 ans
  hebergement
       
  III.2.- MATERIEL ET EQUIPEMENT
       
  Materiel et equipement pour les activites        10 ans
  educatives et recreatives
  Materiel et equipement d'entretien               10 ans
  Materiel et equipement de chauffage              10 ans
  Materiel informatique et de bureau               5 ans
  Materiel et equipement de buanderie              10 ans
  Materiel et equipement d'alimentation et         10 ans
  de restauration
  Materiel et equipement d'internat                10 ans
  Materiel et equipement medical, de soins et      5 ans
  des locaux d'hebergement
       
  III.3.- MATERIEL ROULANT
       
  Autos, motos, velos, camionnettes                5 ans
  Camions et vehicules speciaux                    10 ans
       
  IV. AUTRES BIENS DU PATRIMOINE
       
  Patrimoine artistique                            Pas d'amortissement
  Mobilier d'art                                   Pas d'amortissement
  Cheptel                                          1 an
       
  V. ACTIFS IMMOBILISES EN COURS DE REALISATION
       
  Travaux en cours                                 Pas d'amortissement
  Etudes en cours                                  Pas d'amortissement
       
  VI. EMPHYTEOSE, DROIT DE SUPERFICIE,
      LOCATION-FINANCEMENT
       
  Immeubles acquis avec emphyteose, droit          33 ans
  de superficie
  Immeubles acquis en location-financement         33 ans
  Mobilier, materiel, equipement, materiel         selon la durée du
  roulant                                          contrat
       
  VII. PARTICIPATIONS
       
  - dans des entreprises publiques, avec titres    Pas d'amortissement
  - dans des entreprises privees, avec titres      Pas d'amortissement
  - dans des entreprises publiques, sans titres    Pas d'amortissement
  - dans des entreprises privees, sans titres      Pas d'amortissement
  - dans des associations de CPAS                  Pas d'amortissement
  - dans des projets de pouvoirs publics           Pas d'amortissement
  - cautionnement a plus d'un an verse en          Pas d'amortissement
    numeraire

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 5 décembre 1996.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

R. GRIJP