12 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 28-03-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 16-7-1996
Numéro: 1996022377
Page: 19254
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-12/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 19860224081992022296
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-03-20/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-02-1998>

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