12 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 28-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 16-7-1996
- Numéro
- 1996022377
- Page
- 19254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 19860224081992022296
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-03-20/31, art. 2, 003; En vigueur : 01-02-1998>
