Texte 1996027285

25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-5-1996
Numéro
1996027285
Page
11963
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
11-05-1996
Texte modifié
1993027374
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 1993 relatif au contrat d'insertion de jeunes demandeurs d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 1994, reste en vigueur à l'égard des demandes de subventions introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 25 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

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