Texte 1996012597
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe. - Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 27 septembre 1995. - Modification des statuts du Fonds spécial des industries graphiques et des journaux (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39776/CO/130).
(Pour la CCT, voir %%1995-09-27/48%%).