Lex Iterata

Texte 1996022138

12 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
19-4-1996
Numéro
1996022138
Page
9289
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-12/38
Entrée en vigueur / Effet
29-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Décision du 22 décembre 1995. - Fixation des dates de vacances pour l'année 1996.

(Pour la décision, voir %%1995-12-22/98%%).