18 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du Décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1997 et mise à jour au 22-07-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 13-9-1996
- Numéro
- 1996031320
- Page
- 24054
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-07-18/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/20, art. 96, 3°, 006; En vigueur : 31-12-2009>
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