Texte 1996016127

29 MAI 1996. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
22-6-1996
Numéro
1996016127
Page
17347
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-05-29/34
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1996
Texte modifié
1973102302
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-02-17/42, art. 2, 002; En vigueur : 1997-04-01>

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