21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel du renseignement et de la sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2013 et mise à jour au 30-01-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 5-9-1996
- Numéro
- 1996021204
- Page
- 23492
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-21/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-01-28/01, art. 6, 003; En vigueur : 28-01-2015>
