24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition des ressources du Fonds gravier pour l'exercice budgétaire 1997

Article 1er.La clé de répartition des ressources pour l'exercice budgétaire 1997 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit :

  - Pour le fonctionnement du comité de restriction                  79,3 %
  - Pour le fonctionnement du comité social                          13 %
  - Pour le fonctionnement du comité de recherche                     5,5 %
  - Pour les dépenses générales du comité gravier et pour
    les études mentionnées dans le décret précité                     2,2 %

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY