Article 1er.La clé de répartition des ressources pour l'exercice budgétaire 1997 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit :
- Pour le fonctionnement du comité de restriction 79,3 %
- Pour le fonctionnement du comité social 13 %
- Pour le fonctionnement du comité de recherche 5,5 %
- Pour les dépenses générales du comité gravier et pour
les études mentionnées dans le décret précité 2,2 %Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY