4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigares/cigarillos pour les années 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1996
Numéro: 1996012602
Page: 25408
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/70
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigares/cigarillos pour les années 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail des 29 mars et 23 juin 1995. - Conditions de travail dans le secteur des cigares/cigarillos pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 20 juillet 1995 sous le numéro 38558/CO/133.03).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-29/60%%).

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