10 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-1996
- Numéro
- 1996071051
- Page
- 20238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits "Beheers- en belangenvennootschap van Audiovisuele Producenten", avenue d'Auderghem 289, à 1040 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 10 juillet 1996.
S. DE CLERCK
