11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-9-1996
Numéro: 1996012507
Page: 24120
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 11 décembre 1995 - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 20 février 1995 sous le numéro 40793/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-11/46%%).

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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