29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la promotion de l'emploi et la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1996
Numéro: 1996012887
Page: 7965
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la promotion de l'emploi et la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Promotion de l'emploi et prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne (Convention enregistrée le 6 juin 1995 sous le numéro 38026/CO/130) (pour la CCT, voir %%1995-04-26/47%%).

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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