Texte 1996012066

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1996
Numéro
1996012066
Page
7181
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-01-29/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs des centres de revalidation.

(Convention enregistrée le 21 juin 1995 sous le numéro 38152/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-15/57%%)

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