8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-4-1996
- Numéro
- 1996003180
- Page
- 8464
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-08/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1996, toute convention d'emprunt représenté par des Bons du Trésor.
A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces émissions, à signer les Bons du Trésor et les documents d'exécution relatifs à ces opérations.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 8 mars 1996.
Ph. MAYSTADT
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