Lex Iterata

Texte 1996003180

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-4-1996
Numéro
1996003180
Page
8464
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-08/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1996, toute convention d'emprunt représenté par des Bons du Trésor.

A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à déterminer les conditions particulières de ces émissions, à signer les Bons du Trésor et les documents d'exécution relatifs à ces opérations.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 8 mars 1996.

Ph. MAYSTADT