16 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 23-05-1997 en tekstbijwerking tot 05-08-1999)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 23-5-1997
Numéro: 1997029465
Page: 13179
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-12-16/45
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-1996
Texte modifié: 1995029458
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(Abrogé) <ACF 1999-07-22/31, art. 14, 002; En vigueur : 22-07-1999>

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