Lex Iterata

Texte 1996035389

31 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel acceptant des groupes actifs en vertu de l'article 10, § 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux organisations de la pratique des arts en amateur dans le cadre de la formation et de l'animation socio-culturelle néerlandophone.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-3-1996
Numéro
1996035389
Page
7099
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-01-31/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont acceptés comme groupes actifs affiliés aux organisations de la pratique des arts en amateur :

dans la discipline de l'art populaire : la musique populaire traditionnelle à condition que le nombre d'exécutants s'élève au moins à 3;

dans la discipline de la danse : les groupes de danse en chaise roulante à condition que le nombre d'exécutants s'élève au moins à 6.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996. Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille, et de l'Aide sociale,

L. MARTENS