Article 1er.L'article 8, alinéa 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1962 est remplacé, en ce qui concerne la Communauté française, par la disposition suivante :
" La Commission comprend cinq membres, docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, dont le mandat est renouvelable, désignés pour un terme de trois ans par l'Exécutif de la Communauté française sur proposition du Ministre ayant la politique de la Santé dans ses attributions. "
Art. 2.En ce qui concerne la Communauté française, l'article 8, alinéa 2, 4°, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
Bruxelles, le 30 janvier 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX