Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Accord sectoriel d'emploi applicable aux entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39097/CO/140-05).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/43%%).
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET