Article 1er.Article1. Article unique. Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail, approuvé par l'arrêté ministériel du 3 avril 1995 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de concertation des services médicaux du travail, est modifié comme suit :
1. L'article 4 est complété par la disposition suivante :
"En cas d'empêchement du vice-président, ainsi qu'en cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, ils sont remplacés par un médecin appartenant à l'Inspection médicale du travail et revêtu d'un grade de rang 13 au moins. "
2. L'article 5 est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. Le rapporteur collabore à l'instruction du dossier et procède, le cas échéant, à toute investigation complémentaire demandée par le vice-président ou le médecin qui le remplace.
En cas d'empêchement du rapporteur, le dossier est exposé par le vice-président ou le médecin qui le remplace."
Bruxelles, le 12 juin 1996.
Mme M. SMET