Texte 1996035458
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés est complété comme suit :
"16° demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile : les demandeurs d'emploi appartenant aux groupes à risque sur le marché du travail, inscrits dans l'action "WeerWerk" et dont le trajet de placement fait apparaître qu'ils ne peuvent être orientés vers le circuit de travail régulier par suite d'une accumulation de facteurs personnels et de facteurs liés au milieu social;
17°atelier social : le projet qui, par le lancement d'une activité économique, vise à mettre au travail dans un milieu de travail protégé des demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile."
Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit :
"Art. 6bis. Le montant annuel de la prime relative aux demandeurs d'emploi dont le placement s'avère très difficile et qui sont occupés par un atelier social est fixé à 685 904 F, en application de l'article 94 de la loi et dans les limites d'un crédit budgétaire réservé à cet effet. Dans le montant de la prime est comprise, l'intervention dans les charges salariales et les frais d'encadrement."
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1996 et cesse d'être en vigueur le (31 décembre 1997). <AGF 1997-01-21/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-02-1997>
Art. 4.Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 mars 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS