7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-3-1996
Numéro: 1996027141
Page: 7204
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-07/33
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-1996
Texte modifié: 1993027344
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Article 1er.Dans les articles 2 des annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers, les mots "31 décembre 1995" sont remplacés par les mots "31 décembre 1996".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Patrimoine et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

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