25 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes de " La Cinquième " et " Arte " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 11-10-1996
Numéro: 1996032551
Page: 26299
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-25/44
Entrée en vigueur / Effet: 21-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) " Arte " et la société anonyme " Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi " sont autorisés à distribuer le programme " Arte " et le programme " La Cinquième " sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

Les programmes " Arte " et " La Cinquième " doivent être transmis successivement, au moment de leur diffusion et dans leur intégralité.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

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