24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-9-1996
Numéro: 1996036137
Page: 24992
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-24/53
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-1996
Texte modifié: 1975013111
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(Abrogé) <AGF 2000-04-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2000>

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