24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-9-1996
- Numéro
- 1996036137
- Page
- 24992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-24/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1996
- Texte modifié
- 1975013111
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2000-04-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2000>
