8 MARS 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-4-1996
Numéro: 1996012162
Page: 9036
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-08/44
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 21 novembre 1995, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 21 novembre 1995.

Remplacement des jours fériés du 1er novembre 1997, du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.

(Pour la décision, voir %%1995-11-21/32%%).

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,Mme M. SMET

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