Article 1er.L'article 1er, § 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1981, prorogé par les arrêtés royaux des 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1993 et 25 février 1996, est complété comme suit : " à partir du 1er octobre 1996".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO