Lex Iterata

Texte 1996011359

10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-12-1996
Numéro
1996011359
Page
30696
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-10/37
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1996
Texte modifié
1962010802
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1981, prorogé par les arrêtés royaux des 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1993 et 25 février 1996, est complété comme suit : " à partir du 1er octobre 1996".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO