10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 7-12-1996
- Numéro
- 1996011359
- Page
- 30696
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-11-10/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1996
- Texte modifié
- 1962010802
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, § 2, 6°, modifié par l'arrêté royal du 9 septembre 1981, prorogé par les arrêtés royaux des 13 septembre 1983, 18 septembre 1985, 28 juillet 1987, 13 octobre 1989, 16 décembre 1991, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1993 et 25 février 1996, est complété comme suit : " à partir du 1er octobre 1996".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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