Lex Iterata

Texte 1996049907

3 DECEMBRE 1996. - Ordre judiciaire : nominations et admissions à la retraite

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-12-1996
Numéro
1996049907
Page
31673
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex