Texte 1996033100
Article 1er.Plutôt que de procéder à des désignations à titre temporaire dans la formation scolaire continuée, les cours qui ne sont pas attribués à un membre du personnel nommé à titre définitif dans l'enseignement de plein exercice en application de l'article 2 du présent arrêté ou à un membre du personnel nommé à titre définitif dans un établissement de formation scolaire continuée peuvent l'être à un membre du personnel nommé à titre définitif dans l'enseignement de plein exercice, n'ayant pas été mis en disponibilité totale par défaut d'emploi et auquel n'a pu être octroyé dans sa fonction un nombre d'heures de cours équivalant au moins au nombre d'heures pour lequel il est rémunéré.
Un membre du personnel dont l'horaire est complété dans une autre fonction que celle pour laquelle il a été nommé, ne peut être désigné pour ladite fonction que s'il est titulaire des titres requis.
Ce complément d'horaire ne vaut que pour l'année scolaire 1996-1997.
Art. 2.Un membre du personnel nommé dans l'enseignement de plein exercice peut, à sa demande et pour l'année scolaire 1996-1997, céder au minimum 3 heures de cours et au maximum un demi-horaire dans l'enseignement de plein exercice pour retrouver ces heures à titre d'affectation temporaire dans l'enseignement de formation scolaire continuée, pour autant qu'il soit nommé à titre définitif pour les heures de cours qu'il cède.
Le membre concerné est censé avoir le statut pécuniaire et administratif correspondant à sa nomination à titre définitif dans l'enseignement de plein exercice.
La demande de cession volontaire et temporaire d'heures de cours dans l'enseignement de plein exercice doit être introduite pour le 15 juillet 1996 au plus tard auprès du pouvoir organisateur, par l'intermédiaire de la direction de l'établissement scolaire et moyennant son avis.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 4.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales et le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 30 août 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites
W. SCHRODER