19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 ".

Article 1er.Il est émis, en 1996, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 ".

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 6,25 % l'an à partir du 28 mars 1996. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1997 à 2007.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2007.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 septembre 1996.

Ph. MAYSTADT