18 JUILLET 1996. - Arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 octobre 1991 pris en exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 portant création d'un système de prime à l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante :

"§ 1er. Pour l'application de l'article 3, alinéa 1er, de l'ordonnance, le demandeur d'emploi doit, au moment de son engagement, soit :

1°être en obligation scolaire à temps partiel;

2°s'il est âge de 18 à 24 ans, être inoccupé professionnellement depuis moins de 10 mois;

3°s'il est âgé de 18 à 45 ans, être inoccupé professionnellement depuis au moins 10 mois et moins de 2 ans;

4°s'il est âgé de plus de 45 ans, être inoccupé professionnellement quelle que soit la durée d'inoccupation.

Est considéré comme inoccupé professionnellement, le demandeur d'emploi qui n'exerce d'activité professionnelle ni comme travailleur salarié, ni comme titulaire d'une profession libérale.

Les périodes d'activité professionnelle ou d'indisponibilité sur le marché de l'emploi inférieures à trois mois sont assimilées à des périodes d'inoccupation professionnelle.

§ 2. En outre, le demandeur d'emploi ne peut être titulaire d'un diplôme, certificat ou brevet supérieur à ceux de l'enseignement secondaire supérieur.

§ 3. La prime ne peut être cumulée, dans le chef de l'employeur, avec un avantage financier quelconque octroyé à l'occasion de l'engagement ou l'occupation du demandeur d'emploi, à l'exception d'une diminution de cotisations de sécurité sociale."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE