19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures relatives au Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment les articles 2 et 3, § 1er, 6°, et § 2.

Article 1er.L'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes modifié par la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et par la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, est abrogé.

A partir de la date de cette abrogation, l'Etat fédéral entre dans les droits et les obligations de l'organisme concerné.

Art. 2.Les dispositions de l'article 62 de la loi-programme du 6 juillet 1989 sont prorogées jusqu'à la liquidation du Fonds d'Aide au Redressement financier des Communes.

Art. 3.L'article 1er de cet arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1997.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT