Lex Iterata

Texte 1997003059

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1997
Numéro
1997003059
Page
5175
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-22/37
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1996
Texte modifié
1976052609
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale, les mots " trente cinq " sont remplacés par les mots " quarante ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1996.

Bruxelles, le 22 novembre 1996.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT