22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant les conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-3-1997
- Numéro
- 1997003059
- Page
- 5175
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-11-22/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1996
- Texte modifié
- 1976052609
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1976 fixant des conditions spéciales d'admissibilité pour le recrutement au grade de contrôleur adjoint d'administration fiscale, les mots " trente cinq " sont remplacés par les mots " quarante ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1996.
Bruxelles, le 22 novembre 1996.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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