30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux prestations irrégulières.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux prestations irrégulières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.- Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 15 décembre 1994.

Prestations irrégulières (Convention enregistrée le 21 juin 1995 sous le numéro 38153/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-12-15/61%%)