14 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel.

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la chambre de recours de l'enseignement supérieur libre non confessionnel instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours dans l'enseignement libre non confessionnel est approuvé.

Art. 2.La Ministre-Présidente, ayant le statut de l'enseignement libre dans ses attributions est chargée de son exécution.

Bruxelles, le 14 février 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Annexe.

Art. N1.CHAMBRE DE RECOURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LIBRE NON CONFESSIONNEL Règlement d'ordre intérieur (établi en séance du 4 octobre 1995).

(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir 1995-10-04/39)