Lex Iterata

Texte 1996009578

17 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-10-1996
Numéro
1996009578
Page
25473
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-09-17/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1996
Texte modifié
1988009637
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-11-24/07, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2010>