Lex Iterata

Texte 1996029907

24 AVRIL 1996. - Ordre judiciaire : admission à la retraite

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-12-1996
Numéro
1996029907
Page
31673
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex