23 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-7-1996
Numéro: 1996012359
Page: 18635
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-23/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 23 novembre 1995. - Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40053/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1995-11-23/37%%).

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