Texte 1996002027
Article 1er.Le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle poursuit un triple but :
1°il permet de vérifier si le stagiaire dispose des aptitudes et des capacités requises pour exercer adéquatement les fonctions d'agent chargé d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle, avec la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire;
2°il permet au stagiaire de suivre les cours de la première partie du degré supérieur (stagiaire du niveau 1) ou moyen (stagiaire du niveau 2+) de l'Ecole criminologie et de criminalistique du Ministère de la Justice, s'ils sont organisés, et de se présenter aux examens;
3°il offre au stagiaire la formation spécifique, théorique et pratique, nécessaire à l'exercice adéquat de la fonction précitée, en associant étroitement, d'une part, les activités de formation et, d'autre part, la pratique du métier sous la supervision d'agents expérimentés.
Art. 2.Le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle comporte :
1°éventuellement la fréquentation, en qualité d'élève libre, de cours de l'Ecole de criminologie et de criminalistique du Ministère de la Justice et la présentation des examens y relatifs;
2°la participation à d'autres activités spécifiques de formation, conformément à l'article 3;
3°la rédaction d'un mémoire selon les modalités et dans les délais déterminés par le directeur général de la formation;
4°la participation aux activités d'enquêtes et tâches administratives ou logistiques susceptibles d'incomber à un agent chargé d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle, en étant adjoint à un agent expérimenté. A ce titre, au cours du stage, le stagiaire est affecté successivement, quel qu'en soit l'ordre, aux diverses sections du service d'enquêtes.
Art. 3.Les activités spécifiques de formation visée à l'article 2, 2°, sont fixées, pour chaque stagiaire, par le directeur départemental de la formation. Elles doivent, dans la mesure du possible, reposer sur une documentation et être étroitement liées à l'exercice concret de la fonction d'agent chargé d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle. La liste des thèmes sur lesquels peuvent porter ces activités de formation est annexée au présent arrêté. Les thèmes de formation y énoncés le sont à titre indicatif, le programme étant adapté, simplifié ou complété en fonction de la formation et de l'expérience professionnelle préalables des stagiaires et des besoins concrets constatés lors de l'évaluation de leur participation aux enquêtes.
Art. 4.En ce qui concerne les stagiaires du niveau 1, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
En ce qui concerne les stagiaires du niveau 2+, il produit ses effets le 1er avril 1994.
Bruxelles, le 27 mars 1996.
A. FLAHAUT
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Liste de thèmes sur lequels peuvent porter les activités spécifiques de formation des agents chargés d'enquêtes stagiaires à l'Administration du comité supérieur de contrôle.
Theme Temps imparti Formateur
1. Attributions, organisation et 2 x 1/2 jour Fonctionnaire
fonctionnement de l'Administration du ACSC
comite supérieur de controle (ACSC), y
compris les principales instructions
d'ordre interne
2. Introduction aux institutions voir IFA (1) voir IFA
politico-administratives
3. Introduction au statut des agents de voir IFA voir IFA
l'Etat
4. Introduction au droit budgetaire et aux voir IFA voir IFA
finances publiques
5. Introduction au droit des marches voir IFA voir IFA
publics
6. Attributions, organisation et 1/2 jour Membre IF
fonctionnement de l'Inspection des
Finances (IF)
7. Attributions, organisation et 1/2 jour Fonctionnaire CC
fonctionnement de la Cour des comptes
(CC)
8. Services de police avec lesquels l'ACSC 2 x 1/2 jour Membre PJP +
est amenee a collaborer : la Police membre BSR
judiciaire des parquets (PJP) et les
brigades speciales de recherches (BSR)
de la Gendarmerie
Dans ce cadre : e.a. visite du
Commissariat general de la police
judiciaire et du Bureau central des
recherches de la Gendarmerie
9. Principales infractions recherchees 3 x 1/2 jour Fonctionnaire
par les officiers de police judiciaire ACSC et/ou
(OPJ) de l'ACSC, a la lumiere de cas magistrat
concrets
10. La fonction d'OPJ de l'ACSC dans le 4 x 1/2 jour Fonctionnaire
cadre de l'information judiciaire, ACSC et/ou
d'une part, et de l'instruction magistrat(s)
judiciaire, d'autre part
11. Principes generaux en matiere d'enquete 6 x 1/2 jour Fonctionnaire
judiciaire (introduction generale; ASCS et/ou
specificites de l'enquete financiere; magistrat(s)
principaux auxiliaires de l'enqueteur;
importance des techniques auxiliaires
et des laboratoires; le proces-verbal;
les auditions et confrontations; les
visites domiciliaires, saisies et
depots; les privations de liberte;
procedures particulieres)
12. Deontologie de l'OPJ de l'ACSC 2 x 1/2 jour Fonctionnaire
ACSC et/ou
magistrat(s)
13. Les enquetes non judiciaires de 2 h Fonctionnaire
l'ACSC (cadre juridique, developpement, ACSC
rapports et notes de synthese)
14. Utilisation d'equipements informatiques
et autres de l'ACSC :
- Cours de traitement de textes 3 x 1/2 jour voir IFA
(debutants)
- Organisation et fonctionnement du 1 h Fonctionnaire
reseau informatique de l'ACSC et ACSC
utilisation des equipements
correspondants
- Consultation des donnees 2 h Fonctionnaire
informatisees relatives aux ACSC
dossiers d'enquete de l'ACSC
- Utilisation des equipements de la 1 h Fonctionnaire
section information-documentation ACSC
de l'ACSC
- Utilisation de machines a ecrire 1/2 jour Fonctionnaire
electroniques ACSC
15. Formation de base au maniement des A fixer par Moniteurs de tir
armes faisant partie de l'equipement les ACSC
reglementaire des OPJ de l'ACSC et moniteurs de
exercices de tir tir selon
besoins
16. Psychologie de base et techniques 3 x 1/2 jour Fonctionnaire
d'interview ou d'audition ACSC et/ou
membre(s) d'un
autre corps de
police
(1) IFA : Institut de formation de l'administration federale.Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mars 1996.
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT