18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2, § 2, 1, deuxième tiret, de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, est modifié comme suit :

- l'arrondissement de Charleroi : les communes de Aiseau-Presles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Ham-sur-Heure-Nalinnes et Chapelle-lez-Herlaimont.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 4.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Namur, le 18 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN