Texte 1996027301

25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-5-1996
Numéro
1996027301
Page
13178
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-04-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995027465
belgiquelex

Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, la date "1er avril 1996" est remplacée par la date "31 décembre 1996".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

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