28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 10-12-1996
- Numéro
- 1996014226
- Page
- 30824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-07-16/76, art. 10, 003; En vigueur : 26-09-1998>
