28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 10-12-1996
Numéro: 1996014226
Page: 30824
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-28/49
Entrée en vigueur / Effet: 10-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-07-16/76, art. 10, 003; En vigueur : 26-09-1998>

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